Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ?

Lorsqu'on fait du commerce, des affaires, de la négociation on peut être amené à divulguer de nombreuses informations : innovations technologiques et techniques, informations personnelles comme des données financières....
Par conséquent, il est important de bien comprendre comment se fait l'échange de données entre les deux parties, de délimiter dans le temps l'accord de confidentialité, de donner le cadre de l'échange de données (étude commerciale, projets etc...).
Enfin vous devez identifier clairement les deux parties signataires. Nous mettons à disposition un template d'accord de confidentialité que vous pouvez télécharger gratuitement et librement.

Quand signer un accord de confidentialité ?

Il existe deux grandes façons de procéder :

En amont :
les deux parties signent alors qu'elles ne savent pas encore si la période de négociation va réellement aboutir.

Lors de la rédaction du contrat, en pleine relation contractuelle :
A ce moment l'accord de confidentialité prend alors la forme d'une clause de confidentialité explicitée dans le contrat du "partenariat".

Les sanctions applicables en cas de non-respect de l'accord de confidentialité

Aucune règle précise n'a été rédigée en droit du travail jusqu'à ce jour en cas de non-respect d'un accord de confidentialité. C'est la jurisprudence qui prend alors le rôle de définir la sanction.
En règle général, la victime du non-respect de cet accord peut réclamer des dommages et intérêts.