L'obligation comptable selon votre régime d'imposition
Le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise)
Votre comptabilité est allégée car en tant que micro-entrepreneur, vous devez seulement enregistrer de manière chronologique vos recettes et vos dépenses. Les recettes doivent ensuite être reportées dans votre déclaration d’impôts sur le revenu personnel.
Obligations comptables d’une entreprise au régime de la déclaration contrôlée
Si votre entreprise dépend des BNC (bénéfices non commerciaux) ou du régime de la déclaration contrôlée, elle doit respecter les obligations comptables liées à la comptabilité de trésorerie lors de son exercice.
Dans ce régime, vous constatez vos recettes ou vos dépenses au fur et à mesure. Cependant, une option pour la comptabilité d’engagement reste possible.
Vous devrez tenir à jour un livre journal de vos recettes et dépenses au jour le jour. Il doit contenir :
• L’identité du client ou du fournisseur ;
• La date de la recette ou dépense ;
• La nature et le montant de la recette ou dépense ;
• La forme de règlement utilisé ;
• Les recettes justifiées et issues de paiements comptants en espèces inférieurs à 76 € pouvant être saisies en fin de journée ;
• Vos frais de repas, de blanchissage à domicile, de médecins, de voiture et de deux roues, etc., que vous pouvez déduire forfaitairement.
La tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements est une obligation comptable.
Votre entreprise est affiliée au régime de la déclaration contrôlée ? Alors vous n’avez pas l’obligation comptable d’établir un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe chaque année.
En revanche, vous devez établir un compte de résultat fiscal à l’aide de la déclaration n°2035. En cas de contrôle fiscal, vous devez justifier avec détail les sommes indiquées sur votre liasse.
Observation sur le régime contrôlé
Le régime contrôlé est l’équivalent du régime réel d’imposition pour les entreprises dépendant des BNC. L’administration impose le dirigeant sur le bénéfice fiscal (à l’inverse du micro-BNC dont la base est le chiffre d’affaires, quel que soit le montant des dépenses).
Si votre entreprise réalise des recettes dépassant les 70 000 € HT de services, alors ses bénéfices sont obligatoirement imposés. Elle est en revanche facultative pour les autres ne dépassant pas ce seuil de CA.
Obligations comptables d’une entreprise au régime réel simplifié d’imposition
Votre entreprise relève au BIC, ou est imposée à l’IS et bénéficie du régime réel simplifié d’imposition ? Alors vous devez tenir une comptabilité simplifiée, ce qui implique qu’en cours d’exercice, vous pouvez tenir une comptabilité de trésorerie et ne constater les dettes et créances qu’une fois l’exercice terminé.
La comptabilité de trésorerie, c’est le système simplifié de la comptabilité. Vous constatez les opérations de votre entreprise seulement au moment des encaissements et décaissements.
Affilié à ce régime, vous n’êtes pas obligé de centraliser vos journaux auxiliaires mensuellement car vous pouvez le faire sur une base trimestrielle. Votre obligation comptable de tenir un livre journal et un grand livre ne disparaît pas pour autant ! De plus, vous pouvez évaluer vos frais de carburant sur une base forfaitaire.
Vous devrez toujours établir votre inventaire d’actif et passif au moins une fois tous les 12 mois. Concernant vos stocks et en-cours de production, vous pouvez effectuer une évaluation simplifiée, suivant une méthode forfaitaire.
S’agissant des comptes annuels, vous pouvez préférer une présentation simplifiée pour le compte de résultat et bilan de votre entreprise. Elle est également dispensée d’annexe si à la clôture de leur exercice elle ne dépasse pas 2 sur les 3 seuils suivants :
• 10 salariés ;
• 350 000 € de total au bilan ;
• 700 000 € de CA.
Comme indiqué, la liasse fiscale présente moins de détails de l’entreprise auprès de l’administration.
Observation sur le régime réel simplifié d’imposition
Sont obligatoirement affiliées au régime réel d’imposition les entreprises exclues du micro-entrepreneuriat et dont le CA HT ne dépasse pas :
• 818 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
• 247 000 € pour les activités de prestation de services.
Concernant les entreprises au régime réel normal d’imposition
Certaines entreprises doivent tenir une comptabilité d’engagement. Il s’agit de celles relevant notamment des entreprises dépendant du régime réel normal d’imposition. C’est votre cas ? C’est sûrement parce que votre entreprise relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou bien qu’elle est imposée à l’IS.
La comptabilité d’engagement, c’est le système complexe de la comptabilité. Elle repose sur le principe de l’enregistrement de l’ensemble lors de l’engagement :
• Des factures d’achat, de vente ;
• De tous les flux économiques et financiers de votre entreprise.
N’importe quel enregistrement comptable doit ainsi pouvoir annoncer :
• L’origine ;
• L’imputation ;
• Le contenu de chaque donnée ;
• Les références de la pièce justificative à l’enregistrement.
Chaque mois, les journaux auxiliaires doivent être centralisés. En tant que dirigeant, vous avez l’obligation comptable de vous assurer de tenir un livre journal ainsi qu’un grand livre. De plus, au moins une fois par an, un inventaire des éléments actifs ainsi que passifs doit être effectué.
S’agissant des comptes annuels, vous devez établir un bilan, un compte de résultat et des annexes selon les règles de base. Vous pouvez cependant préférer une présentation simplifiée de ces documents si votre entreprise respecte ces seuils :
• 50 salariés ;
• 4 millions d’€ du total au bilan ;
• 8 millions d’€ de CA.
Enfin, la liasse fiscale est légèrement différente de celle au régime simplifiée. Elle présente des détails plus importants de votre entreprise auprès de l’administration fiscale française.
