Définition
Une convention collective nationale (ou C.C.N.) est le résultat d'un accord écrit entre les syndicats de salariés et les organisations patronales d'un secteur d'activité en particulier.
Cet accord définit les garanties sociales et droits auxquels peuvent prétendre tous les salariés d'un secteur d'activité. Il complète donc le code du travail sur des dispositions spécifiques, adaptées à un secteur d'activité particulier.
La convention est composée d'un texte de base, il s'agit du texte initialement signé par les parties. Il peut être modifié ou complété par des avenants et accords qui seront insérés dans la partie "textes attachés". Ces mises à jour concernent une thématique du corps de base ou apportent de nouveaux éléments.

Objectifs
Une convention a vocation à traiter l'ensemble des matières relevant de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles concernées. Elle peut être rendue obligatoire par arrêté ministériel pour toute les entreprises de la profession ou de la branche entrant dans le champ territorial et/ou professionnel. Par conséquent, lorsque celle-ci a fait l'objet d'une extension, les entreprises entrant dans son champ d'application sont tenues de respecter lesdites clauses conventionnelles.

La convention collective d'un secteur d'activité détermine les conditions d'emploi et de travail, ainsi que les garanties sociales des salariés. Les signataires peuvent en fixer librement le contenu. Néanmoins, le code du travail impose un certain nombre de clauses obligatoires, à titre d'exemple ; la détermination du champ territorial et professionnel, la dénonciation de la convention, la méthode de négociation etc.

Outre ces clauses, les dispositions du texte conventionnel prévoit les spécificités applicables à un secteur d'activité, notamment en ce qui concerne :

l'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés,
les conditions de recrutement des salariés,
les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la formation professionnelle.

De plus, la convention peut contenir des clauses facultatives sur les conditions particulières de travail (travail de nuit, travail du dimanche, jours fériés, etc.) ou sur les conditions générales de rémunération par exemple (prime d'ancienneté, indemnités pour frais professionnels, etc.).

À titre illustratif, il est possible de retrouver les éléments ci-dessous dans le contenu d'une convention :

Le champ d'application : les activités, entreprises et salariés concernés.
La rémunération : les grilles de salaires minima selon la classification, les primes et indemnités en cas de rupture, de départ à la retraite, les heures supplémentaires, etc.
Les garanties sociales diverses : la prévoyance, la retraite, les frais de santé, l'arrêt de travail, la maternité.
La formation :l'accès à la formation professionnelle durant la carrière.
Les congés et repos : le droit aux congés payés, les repos journaliers et hebdomadaires, les jours fériés, les congés exceptionnels pour événements familiaux, etc.
Les éléments du contrat : la durée du travail, les horaires de nuit, la période d'essai, le préavis de rupture, etc.

En tant que salarié : comment connaître sa convention collective ?

Identification par numéro de brochure, IDCC, ou intitulé
Trois éléments permettent d'identifier précisément une convention collective : le numéro de brochure (nombre à 4 chiffres commençant par "3"), le code "IDCC" (pour IDentifiant des Conventions Collectives), numéro compris entre 1 et 9999, et son intitulé légal. Pour consulter les listes complètes de ces identifiants, il faut se reporter à la liste des conventions par numéro de brochure, liste des codes IDCC ou liste des intitulés de conventions.

Où trouver la convention collective applicable de son entreprise ?
Il est nécessaire que tout salarié ait connaissance de la convention applicable au sein de son établissement. C'est pourquoi, l'employeur a l'obligation légale de mentionner sur les bulletins de salaire : soit l'intitulé de la convention collective, soit son numéro de brochure ou son IDCC. La convention collective peut également être renseignée dans le contrat de travail du salarié. De plus, le code NAF ou APE mentionné sur la fiche de paie peut lui aussi servir à l'identification de la CCN dont l'employé dépend.
Par ailleurs, la mention de la convention applicable peut être retrouvée via les affichages obligatoires présents en entreprise qui se doivent de préciser cette information. Si aucune mention n'y est faite, il est possible qu'aucun texte conventionnel ne s'applique au secteur d'activité de l'entreprise. Dès lors, les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer.
Enfin, la convention collective applicable doit obligatoirement être mise à la disposition des salariés par tout moyen, que ce soit en version numérique (PDF) ou physique (livre), rendant son accès possible à tout moment.

En tant qu'employeur : comment savoir quelle convention collective s'applique à son entreprise ?

Détermination par code NAF/APE
Tout employeur n'arrivant pas à déterminer la convention collective applicable à son entreprise peut s'aider du code NAF (ou code APE). Ce code est délivré par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise. À partir de ce code, on peut savoir si une convention collective s'y rattache, voire parfois même plusieurs, auquel cas l'employeur devra opter pour celle qui correspond à son activité principale. Dans la mesure où le code APE/NAF n'est associé à aucune convention collective, c'est le code du travail qui s'applique.
Bien qu'il ne soit pas reconnu comme identifiant de CCN en tant que tel, il permet dans une majorité de cas d'effectuer une recherche sur la base de l'activité économique principale de la société. Si le code APE n'est jamais légalement le critère retenu pour l'application d'une convention dans une entreprise, celui-ci permet néanmoins dans bien des cas d'émettre une hypothèse d'application d'un texte, dans la mesure où l'on retrouve souvent la mention de codes NAF dans les champs d'applications des conventions collectives.
Dans ce cas de figure, vous pouvez vous reporter à la liste des codes NAF et des conventions correspondantes ou à celle des codes APE.
Si, malgré vos recherches, vous ne parvenez pas à retrouver votre convention, ou simplement en cas de doute, notre service client peut vous orienter par e-mail ou par téléphone. La DIRECCTE pourra également vous renseigner à ce sujet.

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